CONTRAT MÉDIATIQUE & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. PARTIES DU CONTRAT
Siméon DROGOU a pour activité principale le consulting en marketing digital, la production de média sur les réseaux sociaux, la réalisation vidéo, le web design, et la gestion et croissance en réseaux sociaux.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Siméon DROGOU en qualité de Consultant Marketing Digital, Producteur, Social Media Manager, Web Designer et Vidéaste indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Consultant » désigne l’entreprise individuelle Siméon DROGOU dont le siège social est 71 rue du Presbytère 97410 Saint-Pierre, immatriculée à l'URSSAF de La Réunion (974) sous le numéro Siret : 850 085 838 00017.
2. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de tout devis accepté par un Client auprès de l’entreprise individuelle Siméon DROGOU dans le cadre de son activité commerciale de consulting en marketing digital, réalisation vidéo, management des réseaux sociaux et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, e-mail, etc.). Le Consultant se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services de Siméon DROGOU reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Consultant avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors du devis sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client du présent contrat de prestation(s) de service(s).
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis et/ou de la facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Consultant de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Consultant s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A/ LE CLIENT
Pour permettre au Consultant de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande / du devis à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Consultant.
-
Remettre au Consultant le devis (daté et signé).
-
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Consultant. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Consultant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Consultant.
• Garantir le Consultant contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
-
Régler dans les délais précis les sommes dues au Consultant.
-
Informer le Consultant d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Consultants.
B/ LE Consultant
• Au besoin le Consultant pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Consultant garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Consultant, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Consultant s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Consultant s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5. FRAIS ANNEXES
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Consultant et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit
par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Également, le Consultant ne pourra pas être tenu pour responsable après validation finale du projet en cas d’erreur sur l’impression ou sur une coquille dans le contenu. Le prestataire s’engage à livrer les éléments définitifs au bon déroulement du projet (images libres de droit, contenu non plagié...).
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Consultant sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
6. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Consultant sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de quinze (15) jours. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du premier paiement convenu au paragraphe huit (8) “plan de facturation” du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, premier paiement du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Consultant.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Consultant de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à quatre (4) mois.
7. VALIDATIONS
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Consultant ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un e-mail ou d'un courrier daté et signé à Siméon DROGOU. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance du Consultant.
À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Consultant ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Consultant. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
8. FACTURE ET REGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû avant la réalisation du projet ou au maximum 15 jours ouvrables après l'émission de celle-ci pour un paiement en une fois et au maximum 7 jours ouvrables après l'émission de celle-ci pour un paiement en trois fois. Le paiement s'effectue par virement bancaire à l’attention de Siméon DROGOU EI. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux directeur de la BCE + 15,21 points (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
9. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Consultant, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Consultant ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Consultant, de même que les projets refusés. Le règlement déjà versé restera acquis par le Consultant, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10. LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS
Sauf accord écrit entre le Consultant et le Client, le Consultant se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Consultant une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Consultant si la réalisation de la mission l’exige (sauf accord contraire).
11. INCAPACITÉS DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Consultant se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Consultant se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12. FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de La Réunion, à qui elles attribuent expressément juridiction.
14. PROPRIETES DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Consultant tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Consultant dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Consultant. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Consultant, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
L’exemple du BIG Mac :
Un Big Mac préparé par McDonald's en France coûte en moyenne 3,80 €. Son secret de fabrication quant à lui n’a pas de prix... Ou plutôt si, il en a un : celui que serait prêt à débourser le repreneur de la société McDonald’s.
Dans le domaine du conseil, la logique est la même. Dès lors, le résultat du travail du Consultant comparable au Big Mac, qu’il vend à son client pour un certain prix, n’entraîne pas la vente des « sources » qui l’accompagnent et qui témoignent du savoir-faire développé par le Consultant.
La Charte f© Mes fichiers sources ont une valeur est destinée aux professionnels de la création graphique et aux agences de communication qui souhaitent valoriser leurs travaux de création et les fichiers sources qui s‘y rapportent. En signant la charte f©, les professionnels s’engagent à en respecter ses constituantes.
C'est-à-dire que Siméon DROGOU s’engage, en cas de cession, à valoriser les fichiers sources de ses créations et à les céder à titre onéreux. La tarification de cession de fichiers sources est généralement comprise entre 0,5 et 2,5 fois le prix de la prestation fournie.
Pour toutes questions sur le prix de cession de ses fichiers sources, n’hésitez pas à prendre contact avec Siméon DROGOU.
15. PRINCIPES DE CESSION
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
17. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Consultant se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Siméon DROGOU - Consultant Indépendant » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.bourbonmedia.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
18. DROIT DE PUBLICITE
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Siméon DROGOU se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée (exemplaires de carte de visite, d’affiches, de dépliants, etc.).